Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Fleur Starre et Laurens van der Waal, entrepreneurs individuels exerçant chacun leur activité sous le régime de la micro-entreprise, proposent leurs prestations de services sous le nom Fransedroom.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux sparsessies, proposées aux particuliers sous la forme d’un échange individuel en visioconférence.
Fransedroom est un nom utilisé conjointement par Fleur Starre et Laurens van der Waal et ne constitue pas une personne morale ni une entreprise distincte.
2. Prestations proposées
Fransedroom propose des sparsessies, c’est-à-dire des échanges individuels en visioconférence destinés aux personnes qui souhaitent réfléchir à leur projet de vie en France.
Les sparsessies sont des échanges personnels fondés sur l’expérience et la réflexion. Elles ne constituent pas une prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel et ne remplacent pas les conseils d’un professionnel qualifié dans ces domaines.
Deux formats sont proposés :
Sparsessie de 1 heure : 55 €
Sparsessie de 1 heure 30 : 75 €
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable, la TVA n’est pas facturée conformément aux dispositions fiscales applicables.
3. Demande et réservation
La demande d’une sparsessie s’effectue par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet ou par e-mail.
À la suite de la demande, Fransedroom échange avec le client afin de convenir ensemble d’une date et d’une heure.
La réservation est considérée comme confirmée lorsque le client et l’entrepreneur concerné ont convenu d’un rendez-vous.
La prestation est réalisée à distance, par visioconférence.
L’identité de l’entrepreneur qui réalisera la prestation est communiquée au client avant la confirmation définitive du rendez-vous.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la réservation.
Aucun paiement n’est demandé au moment de la réservation.
La prestation est facturée après la réalisation de la sparsessie.
La facture est adressée au client par voie électronique et doit être réglée par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture.
Sauf indication contraire sur la facture, le paiement est dû dans le délai indiqué sur celle-ci.
5. Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter gratuitement son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de la sparsessie.
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par e-mail ou par tout autre moyen de contact convenu avec Fransedroom.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou de non-présentation, Fransedroom se réserve le droit de facturer la prestation réservée, sauf circonstance exceptionnelle, accord contraire ou exercice du droit légal de rétractation.
Fransedroom se réserve également la possibilité d’annuler ou de reporter exceptionnellement une séance. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au client ou, si aucune nouvelle date ne peut être convenue, aucune somme ne sera due au titre de la séance concernée.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, et que celui-ci exerce son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel à la prestation déjà exécutée, conformément à la réglementation applicable.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non ambiguë par e-mail à :
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes CGV.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa demande de réservation et à respecter l’horaire convenu.
Le client est responsable de disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant de participer à la visioconférence.
En cas de difficulté technique imputable au client empêchant la réalisation de la séance, Fransedroom ne pourra être tenue responsable de cette impossibilité.
8. Responsabilité
Les échanges proposés dans le cadre des sparsessies reposent notamment sur l’expérience personnelle de Fransedroom.
Les informations et expériences partagées ne constituent pas des garanties quant à la réussite d’un projet personnel, professionnel, immobilier ou entrepreneurial du client.
Fransedroom ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client à la suite d’une sparsessie.
Lorsque la nature d’une question nécessite l’intervention d’un professionnel spécialisé, il appartient au client de consulter le professionnel compétent.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, documents et autres éléments éventuellement transmis dans le cadre des prestations restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation préalable.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, réservations et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à Fransedroom par écrit à l’adresse suivante :
Franse Droom s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Fransedroom et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entrepreneur concerné.
Médiateur de la consommation :
« Cette rubrique est actuellement en cours de développement et sera prochainement mise à jour. »
Les coordonnées complètes du médiateur compétent sont également disponibles sur le site internet de Fransedroom.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont accordées par les règles impératives applicables, notamment celles relatives à la compétence juridictionnelle.
14. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la prestation.
La réservation d’une sparsessie implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Formulaire de rétractation
À l’attention de Fleur Starre / Laurens van der Waal, Fransedroom
E-mail : info@fransedroom.nl
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ______________________________
Date de réservation : ______________________
Date prévue de la prestation : ______________
Nom du consommateur : _____________________
Adresse du consommateur : __________________
E-mail du consommateur : ___________________
Date : ____________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :